Agir en cas de maltraitance – Inspection de Saverne

Agir en cas de maltraitance

Objectifs :

  • Signaler les cas de maltraitance
  • Identifier les personnes ressources, les réseaux et les moyens d’aide
  • Connaître le dispositif légal, administratif, judiciaire de protection

Signaler la situation d’un enfant maltraité, c’est déjà le protéger

Pour qu’une réponse adaptée soit mise en œuvre, encore faut-il que la situation de l’enfant soit signalée aux services compétents. Or, tous les spécialistes sont d’accord pour constater qu’un nombre significatif de cas ne sont jamais signalés ou le sont tardivement, au moment où les conséquences pour l’enfant sont devenues très graves, voire irréversibles.

  • Qui peut et doit signaler ?

Le signalement peut être effectué par toute personne : un membre de la famille, du voisinage, mais aussi par un professionnel (médecin, enseignant, travailleur social ou para-médical).

En résumé

  • Les personnes non tenues au secret doivent toujours signaler les mauvais traitements dont elles ont connaissance.
  • Les personnes tenues au secret professionnel peuvent signaler les mauvais traitements sans s’exposer aux peines relatives à la violation du secret.
  • Enfin, dans les cas les plus graves, lorsque l’enfant est en état de péril, il y a toujours obligation de lui porter un secours immédiat, faute de quoi des poursuites pour non assistance à personne en danger seraient susceptibles d’être entreprises.

 

La loi de Protection de l’Enfance maltraitée du 10 juillet 1989 (réformée le 5 mars 2007) confirme que la mise en place d’un dispositif départemental de recueil des signalements est de la compétence du Président du Conseil Général.

Lire l’article suivant : [Coordination enfance en danger (les personnes ressources)->57]


 

Cette loi prévoit également la création d’un service d’accueil téléphonique national, gratuit (téléphone vert), fonctionnant 24h/24h qui facilitera l’information.  C’est un service public nouveau qui doit permettre aux pouvoirs publics d’assurer leur mission de protection de l’enfance :

  • en assurant un service d’aide, conseil ou soutien à la disposition des parents, des enfants, des professionnels, ou de toute personne confrontée à une situation de maltraitance en transmettant les signalements aux services départementaux compétents
  • en réalisant les études de type épidémiologique qui permettraient d’approcher l’ampleur et la connaissance du phénomène de la maltraitance

Numéro Vert : 119

L’affichage des coordonnées du Service est obligatoire dans les lieux recevant habituellement des enfants.

 

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