Coordination enfance en danger – Inspection de Saverne

Coordination enfance en danger

Le rapport d’information est adressé en direct à la coordination enfance en danger à l’Inspection Académique.

(copie à l’IEN, si vous êtes personnel du 1er degré)

  • Inspection Académique
    Coordination enfance en danger
    65, avenue de la Forêt Noire
    67 083 STRASBOURG Cedex
  • Tél : 03 88 45 92 01 ou 08
    Fax : 03 88 45 92 94 ou 61 43 15

 

La coordination enfance en danger de l’IA enverra ensuite ce rapport au Président du Conseil Général (dispositif enfance en danger) et, selon le cas, au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance de Strasbourg / Saverne / Colmar).

Président du Conseil Général Procureur de la République
Toutes les situations
(hormis les situations graves ou manifestes ou relevant d’un crime ou d’un délit qui seront adressées directement au TGI)
Les situations graves et manifestes ou relevant d’une qualification pénale (un crime ou un délit).
Dans ce cas : un fax est envoyé directement au parquet avec une copie au dispositif enfance en danger
En premier, les situations donnent lieu à une évaluation sociale ou médico-sociale.
Si elle n’a pas été faite, c’est, en principe, le service social ou la PMI qui en sera chargé.
Le procureur de la République a l’opportunité des poursuites, il peut ainsi diligenter une enquête de police (la Brigade des Mineurs relève de la police) ou de la gendarmerie.

Il peut également saisir le juge des enfants en assistance éducative.

Le conseil général mettra en oeuvre des mesures de prévention qui nécessitent d’abord l’accord des représentants légaux (les 2 titulaires de l’autorité parentale). Le juge des enfants pourra ordonner des mesures de protection. Il essaiera, néanmoins, de recueillir, chaque fois que possible, l’adhésion de la famille.
Mesures éducatives (AED, EOE) Mesures éducatives (AEMO, IOE)
Placement administratif (en foyer ou en famille d’accueil) Placement judiciaire (en foyer ou en famille d’accueil)
Aides financières (AFASE) Enquête sociale judiciaire (à ne pas confondre avec celle ordonnée par le juge aux affaires familiales (JAF) chargé des situations relatives à l’organisation de l’autorité parentale (dans les divorces par ex.)
Mise en place d’une travailleuse familiale (TISF)  
Aide aux jeunes majeurs (AJM)  
Enquête sociale administrative (en projet)  

 

Depuis la loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfance, le Président du Conseil Général est désigné comme chef de file de la protection de l’enfance pour le département.

Le "dispositif enfance en danger" mis en place à cet effet est chargé du recueil et du traitement de toutes les informations préoccupantes relatives à des enfants dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être, ou dont l’éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l’être (consulter à ce titre le document joint Indicateurs des risques et dangers).

Il lui revient de qualifier le danger.

En outre, le Président du Conseil Général a en charge de mettre en oeuvre les mesures administratives de prévention destinées à venir en aide aux père et mère dans leur fonction parentale.

 

L’autorité judiciaire – le procureur de la République- peut être saisi directement pour les situations de danger grave et manifeste pour lesquelles une mesure de protection immédiate est nécessaire (ex. placement dans une situation d’abus sexuel ou de violences physiques)
Le juge des enfants chargé de prononcer les mesures de protection ne peut être saisi directement par des tiers, à l’exception des parents ou du mineur lui-même.

Saisi en première instance, le Président du Conseil Général pourra après évaluation de la situation, saisir à son tour le procureur de la République en cas :

  • de danger grave et manifeste ;
  • d’impossibilté d’évaluer la situation ;
  • d’absence de collaboration des parents aux mesures administratives.

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